Vos droits lors de rencontres en ligne : contrat, argent et relations avec les autres membres

La plupart des questions que nous recevons au sujet des sites de rencontre sont des questions de droit, même si elles n'en ont pas l'air : « Le site peut-il renouveler sans me demander ? », « Je n'ai pas voulu ce prélèvement », « Une société de recouvrement m'écrit », « Quelqu'un m'envoie des images que je ne veux pas ». Cette page classe les situations les plus fréquentes selon le droit suisse, calmement, parce que dans la grande majorité des cas il existe une marche à suivre claire. Les délais et les prix de chaque fournisseur se trouvent dans notre hub prix et résiliation, ici il s'agit des règles. La page fait partie du dossier Rencontres en sécurité.

Quel type de contrat est un abonnement de rencontre ?

Juridiquement, vous concluez avec la plateforme un contrat de prestation de services, le plus souvent sous forme d'abonnement à durée déterminée. Sa base, ce sont les conditions générales (CG) que vous acceptez lors de l'achat. Elles s'appliquent dès lors que vous avez pu en prendre connaissance avant de conclure, ce que fait la case à cocher du parcours de commande. La loi pose deux limites. D'abord la règle dite de l'insolite : une clause à laquelle vous ne pouviez raisonnablement pas vous attendre et sur laquelle votre attention n'a pas été attirée ne vous lie pas. Ensuite l'art. 8 de la loi contre la concurrence déloyale (LCD) : des conditions générales qui prévoient, au détriment des consommateurs, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations sont déloyales. Savoir si une clause précise tombe sous cette règle relève du juge ; vous avez en tout cas le droit de contester une clause qui vous paraît abusive.

Un abonnement de rencontre n'est pas une promesse de partenaire. La plateforme doit l'accès à ses fonctions, pas le résultat. Des propositions décevantes ne fondent pas un remboursement ; un service techniquement inutilisable, oui.

Révocation : ce que dit vraiment la loi

Beaucoup connaissent le droit de rétractation de 14 jours de l'Union européenne et pensent qu'il vaut aussi en Suisse pour les achats en ligne. Ce n'est pas le cas. Le Code des obligations prévoit un droit de révocation pour le démarchage à domicile et les contrats semblables (art. 40a ss CO) : 14 jours, lorsque le contrat a été conclu au lieu de travail, dans des locaux d'habitation, dans les transports publics, sur la voie publique, lors d'une manifestation publicitaire ou par téléphone, et que la prestation dépasse 100 francs. La conclusion sur internet ne figure pas dans cette liste : pour un abonnement commandé depuis votre ordinateur, pas de droit de révocation légal général. Certains fournisseurs en accordent un dans leurs CG, à vérifier avant de commander.

Une seconde disposition est plus discutée : les règles sur le mandat visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat (art. 406a ss CO). Elles exigent un contrat écrit (art. 406d) et prévoient que le contrat n'entre en vigueur pour le client que 14 jours après la réception d'une copie ; pendant ce délai, il peut y renoncer par écrit (art. 406e). Les organisations de consommateurs et la presse spécialisée estiment que ces règles s'appliquent aussi aux services de rencontre en ligne qui travaillent avec un test de personnalité et des propositions de partenaires. Les fournisseurs se considèrent en général comme des services de mise en relation et non comme des agences matrimoniales, et nous n'avons pas connaissance d'un arrêt du Tribunal fédéral sur la question. Concrètement : si vous voulez invoquer l'art. 406e CO, faites-le dans les 14 jours, par courrier recommandé, en vous attendant à une contestation. L'essai coûte peu, mais ce n'est pas une garantie.

Renouvellement automatique et devoir d'information

Qu'un abonnement se renouvelle à l'échéance si vous ne le résiliez pas est admis en Suisse, à condition que les CG le prévoient et que vous en ayez été clairement informé avant l'achat. En commerce électronique, la LCD exige des indications claires sur l'identité du fournisseur, sur les étapes menant au contrat et une confirmation de la commande. Prix, durée, renouvellement et délai de résiliation doivent être visibles avant le clic sur « Acheter ». Un renouvellement enfoui au fond des CG peut être contesté avec de bons arguments ; un renouvellement affiché dans le parcours de commande et dans l'e-mail de confirmation, beaucoup moins.

En pratique : notez pour chaque abonnement la date d'échéance et le délai de résiliation, avec un rappel deux semaines avant. Résiliez dans la forme prévue par les CG et conservez la confirmation. Nous avons décrit la procédure par fournisseur, par exemple pour be2 ou Meetic. Un abonnement souscrit via l'App Store ou Google Play se résilie dans la boutique.

Vous contestez un prélèvement : la marche à suivre

D'abord par écrit au fournisseur, avec la date, le montant et le motif. En parallèle, chaque moyen de paiement a ses propres leviers :

• Carte de crédit. Les émetteurs offrent une procédure de réclamation (chargeback) pour les débits non autorisés ou erronés. Le délai figure dans les conditions de la carte, souvent 30 jours dès réception du relevé. Un renouvellement que vous auriez dû résilier selon les CG n'est pas considéré comme non autorisé ; un double débit ou un prélèvement après résiliation confirmée, oui.
• Prélèvement LSV+. Vous pouvez contester un débit auprès de votre banque dans les 30 jours, sans motif. La banque recrédite le montant, mais la créance subsiste jusqu'à ce que le litige soit réglé.
• App Store et Google Play. Les demandes de remboursement se font auprès d'Apple ou de Google, selon leurs propres critères, en général en quelques jours.
• PayPal. La protection des acheteurs couvre surtout les prestations non fournies ; un renouvellement contesté y entre rarement.

À éviter : faire bloquer la carte et ne plus répondre. La créance ne disparaît pas, elle part au recouvrement.

Recouvrement et poursuite : vos droits en deux délais

Une société de recouvrement n'a pas plus de droits que le fournisseur lui-même. Elle peut vous rappeler votre dette, mais pas vous menacer, ni appeler votre employeur, ni exiger des frais fantaisistes. La loi prévoit en cas de retard un intérêt moratoire de 5 pour cent (art. 104 CO) ; des « frais de traitement » ne sont dus que s'ils ont été convenus et restent raisonnables. Contestez ces suppléments par écrit et ne payez, au plus, que la créance de base si elle est justifiée.

Si le fournisseur engage une poursuite, l'office des poursuites vous notifie un commandement de payer. Un seul délai compte alors : dans les 10 jours suivant la notification, vous pouvez former opposition (art. 74 LP), oralement à l'office ou par écrit, sans motiver. La poursuite est stoppée, et le fournisseur doit prouver sa créance devant un juge. Si vous laissez passer ce délai, la poursuite continue, même si vous avez raison. Depuis 2019, vous pouvez demander à l'office que la poursuite ne soit plus communiquée à des tiers si le créancier n'a rien entrepris dans les trois mois suivant l'opposition (art. 8a al. 3 let. d LP).

Où vous adresser pour une réclamation

Il n'existe pas d'organe de médiation propre aux plateformes de rencontre. Restent ces voies, par ordre croissant :

1. Le service clientèle de la plateforme, par écrit, avec un délai de 10 à 14 jours.
2. Les organisations de consommateurs. La FRC conseille ses membres et publie des lettres types. En cas de problème avec un émetteur de carte, l'Ombudsman des banques suisses intervient gratuitement.
3. L'autorité de conciliation. Avant toute action civile, la tentative de conciliation est obligatoire (art. 197 CPC). Selon le canton, elle se déroule devant le juge de paix (Vaud), le juge de commune (Valais) ou l'autorité de conciliation rattachée au tribunal civil. La procédure est simple, possible sans avocat et peu coûteuse : l'émolument dépend du tarif cantonal et de la valeur litigieuse, en général quelques centaines de francs au plus. Jusqu'à 2'000 francs, l'autorité de conciliation peut statuer elle-même à la demande du demandeur (art. 212 CPC) ; au-delà, elle peut soumettre une proposition de jugement. Les litiges fondés sur la loi sur la protection des données sont exempts de frais judiciaires.
4. Le tribunal civil. Jusqu'à 30'000 francs s'applique la procédure simplifiée (art. 243 CPC), et pour un contrat de consommation le tribunal de votre domicile est compétent. Pour un abonnement de rencontre, ce pas en vaut rarement la peine, mais la possibilité change souvent le ton de l'autre partie.

En cas de soupçon de pratique commerciale déloyale, par exemple des prix trompeurs, vous pouvez aussi signaler le cas au Secrétariat d'État à l'économie (SECO), qui collecte les plaintes et peut agir contre un fournisseur.

Vos droits face aux autres membres

Bloquer et signaler. Toute plateforme sérieuse propose dans le profil et dans la messagerie une fonction pour bloquer et signaler, de manière anonyme chez les sites du groupe be2 par exemple. Utilisez-la tôt, pas après le dixième message déplacé. La plateforme peut suspendre un profil. Faites d'abord des captures d'écran, au cas où vous voudriez déposer plainte.

Ce qui est punissable. Plusieurs dispositions du Code pénal (CP) s'appliquent :

• Le harcèlement sexuel, par exemple des messages à caractère sexuel contre votre volonté déclarée, est punissable sur plainte selon l'art. 198 CP.
• Envoyer des images pornographiques à une personne qui ne les a pas demandées tombe sous l'art. 197 CP.
• Enregistrer ou transmettre sans votre accord des images relevant de votre sphère privée viole l'art. 179quater CP.
• Les menaces (art. 180 CP) et la contrainte (art. 181 CP), du type « je publie tes photos si tu ne… », sont poursuivies d'office. La conduite à tenir face à ce chantage est décrite sur notre page sextorsion lors de rencontres en ligne.

Pour les infractions poursuivies sur plainte, le délai est de trois mois dès que vous connaissez l'auteur. La plainte se dépose à la police cantonale, avec les captures d'écran. En cas d'atteinte à votre intégrité psychique ou sexuelle, le centre LAVI de votre canton vous conseille gratuitement, que vous portiez plainte ou non.

Et vos obligations. Les droits valent dans les deux sens. Utiliser la photo d'un tiers comme image de profil viole ses droits de la personnalité ; publier une conversation avec nom et photo sur les réseaux sociaux pour exposer quelqu'un expose à son tour à une plainte. Tout ce que vous transmettez au sujet d'une autre personne demande son accord, sauf à la police et à la plateforme.

Aide et signalement

• Police : 117 (danger immédiat), urgences sanitaires : 144
• La Main Tendue : 143, 24h/24, anonyme
• Aide aux victimes : 142 (numéro national depuis mai 2026, pas un numéro d'urgence) et opferhilfe-schweiz.ch, conseil gratuit et confidentiel dans les centres LAVI de chaque canton
• Signaler un incident : cybercrimepolice.ch/fr/ (polices cantonales) et formulaire de l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) sur bacs.admin.ch
• Questions de consommation : frc.ch (Fédération romande des consommateurs)

Questions fréquentes sur vos droits lors de rencontres en ligne

Sources

• Code des obligations (CO, RS 220), art. 40a à 40f (droit de révocation), art. 104 (intérêt moratoire) et art. 406a à 406h (mandat visant à la conclusion d'un mariage ou d'un partenariat), fedlex.admin.ch, consulté en octobre 2026.
• Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), art. 8a et art. 74, fedlex.admin.ch, consulté en octobre 2026.
• Code de procédure civile (CPC, RS 272), art. 113, 114, 197, 210, 212 et 243, fedlex.admin.ch, consulté en octobre 2026.
• Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241), art. 3 et art. 8, fedlex.admin.ch, consulté en octobre 2026.
• Code pénal suisse (CP, RS 311.0), art. 179quater, 180, 181, 197 et 198, fedlex.admin.ch, consulté en octobre 2026.
• Fédération romande des consommateurs, conseils sur le recouvrement, les abonnements et les conditions générales, frc.ch, consulté en octobre 2026.
• cybercrimepolice.ch, plateforme de signalement des polices suisses, cybercrimepolice.ch/fr, consulté en octobre 2026.

Cet article ne remplace pas un conseil juridique.